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Jugement n° 1155

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 4 et 5

Extrait:

"Pour déterminer le montant de l'indemnité du préjudice matériel subi, le Tribunal doit tenir compte en premier lieu de la situation administrative et financière du requérant à l'époque de son licenciement. [...] Le Tribunal doit [également] tenir compte de l'activité de celui-ci après son départ, car il bénéficierait d'un enrichissement sans cause si ce point était négligé. Or le requérant, saisi du problème par Interpol, a refusé de lui répondre. Le Tribunal ne peut que prendre acte de cette attitude, qui conduit à rejeter toute demande se rapportant à la perte de traitement."

Mots-clés

Préjudice; Tort matériel; Indemnité compensatrice; Enrichissement sans cause; Licenciement; Obligations du fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 06.11.2018 ^ haut