L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > omission

Jugement n° 115

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"A la demande de la requérante [...], le Tribunal a ordonné l'audition du témoin [...] et la production du dossier personnel [de la requérante]. Toutefois, il a estimé inutile pour la solution du litige la communication du dossier médical de l'intéressée et d'une pièce concernant des faits postérieurs à l'introduction de la requête."

Mots-clés

Fait postérieur; Tribunal; Appréciation des preuves; Production des preuves; Dossier personnel; Témoignage; Débat oral; Demande d'une partie

Considérant 2

Extrait:

Selon la disposition applicable, la fin de la période de rapport "coïncidera normalement" avec la date de l'augmentation. "Cette disposition, ainsi qu'il résulte du mot 'normalement', n'a aucun caractère impératif et autorise les dérogations à la règle dans les cas particuliers", notamment dans les cas où, comme en l'espèce, le travail a été interrompu pour cause de maladie et où le chef de service désirait légitimement s'entretenir avec la requérante avant de porter une appréciation sur elle.

Mots-clés

Exception; Obligations de l'organisation; Augmentation d'échelon; Rapport d'appréciation; Congé maladie; Date

Considérant 7

Extrait:

"[L]e transfert de l'intéressée, dont le salaire n'a pas été diminué, n'a pas eu pour effet de modifier la nature de son engagement; bien qu'elle soit affectée à un poste temporaire, elle conserve tous les droits qui résultent de sa nomination à titre permanent dans l'Organisation. Par suite, la décision [de transfert] n'est pas entachée d'erreur de droit."

Mots-clés

Modification des règles; Conditions d'engagement; Affectation; Mutation; Durée du contrat; Durée indéterminée; Courte durée; Salaire; Effet; Même

Considérant 3

Extrait:

"[S]i un rapport annuel n'a pas été établi alors qu'il devait l'être, il ne s'ensuit pas que cette omission entraîne automatiquement droit à une augmentation". (La disposition applicable prévoit que la fin de la période de rapport coïncide avec la date de l'augmentation; cette disposition n'a pas de caractère impératif).

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Augmentation d'échelon; Rapport d'appréciation; Période; Date; Effet; Omission

Considérant 7

Extrait:

Les textes applicables confèrent au Directeur général "le pouvoir d'apprécier dans l'intérêt du service l'affectation qu'il convient de donner aux membres du personnel, en tenant compte notamment des aptitudes de chacun des intéressés."

Mots-clés

Affectation; Mutation; Aptitude professionnelle; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation



 
Dernière mise à jour: 27.09.2017 ^ haut