Jugement n° 1142
Décision
1. LA DECISION DU PRESIDENT DE L'OFFICE EN DATE DU 29 JANVIER EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU PRESIDENT POUR NOUVELLE DECISION SUR LA BASE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT.
Considérant 10
Extrait:
L'une des raisons avancées par l'organisation pour refuser au requérant le paiement des allocations pour personne à charge, pour son père et sa mère, est que ceux-ci résident chez lui aux Pays-Bas (son lieu d'affectation) et non pas à Rome où sa mère possède un appartement dont la valeur locative doit être prise en considération. Le Tribunal considère qu'"il ne fait pas de doute que les parents du requérant ne résident pas aux Pays-Bas mais à Rome. Le fait que, lorsqu'ils séjournent aux Pays-Bas pour des périodes plus ou moins longues, ils sont logés par le requérant dans son appartement est sans pertinence et ne saurait justifier que celui que possède sa mere soit mis en location. Or l'erreur de l'administration à cet égard semble avoir joué un rôle prépondérant [dans la décision du président]."
Mots-clés
Indemnité; Allocations familiales; Personne à charge; Parent; Erreur de fait; Condition
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