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Jugement n° 1136

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 6

Extrait:

Le requérant conteste un rapport d'évaluation. Le Tribunal rappelle que, "en vertu d'une jurisprudence bien établie [...], les notateurs jouissent d'un large pouvoir d'appréciation" et qu'il "ne peut intervenir dans ces appréciations qu'en cas d'erreur manifeste sur les faits ou d'atteinte à l'objectivité qui doit être la règle dans cet exercice."

Mots-clés

Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 06.11.2018 ^ haut