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Jugement n° 1121

Décision

LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.

Considérant 6

Extrait:

Eurocontrol n'a pas appliqué à certains fonctionnaires une mesure de modération de la progression des salaires. Le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement ne peut cependant être retenu. En effet, c'est au titre de la protection du minimum vital que ces fonctionnaires ont été exemptés.

Mots-clés

Exception; Egalité de traitement; Salaire; Ajustement; Baisse

Opinion dissidente

Extrait:

Une opinion dissidente de M. Pierre Pescatore est jointe à ce jugement.

Mots-clés

Opinion dissidente

Résumé

Extrait:

Les requérants demandent l'annulation d'une "réduction" de 1,53 pour cent appliquée à leurs salaires conformément à la décision de la Commission permanente d'Eurocontrol en date du 12 novembre 1987, d'instaurer un écart de 5 pour cent entre les rémunérations versées par les Communautés européennes et celles versées par l'Agence. Par son jugement no 1012, le Tribunal se bornait à annuler la décision d'appliquer un abattement de 0,7 pour cent avant cette date. Par conséquent, les requérants ne peuvent invoquer en l'espèce l'autorité de la chose jugée relative à ce jugement. Aucun des autres moyens n'étant retenu, notamment pour les raisons exposées dans les jugements nos 1118 et 1123, les requêtes sont rejetées.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1012, 1118, 1123

Mots-clés

Chose jugée; Salaire; Ajustement; Baisse



 
Dernière mise à jour: 08.11.2018 ^ haut