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Jugement n° 1120

Décision

LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.

Considérant 5

Extrait:

Voir le jugement 1121, au considérant 6.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1121

Mots-clés

Exception; Egalité de traitement; Salaire; Ajustement; Baisse

Opinion dissidente

Extrait:

Une opinion dissidente de M. Pierre Pescatore est jointe à ce jugement.

Mots-clés

Opinion dissidente

Résumé

Extrait:

les requérants demandent l'annulation d'une "réduction" de 1,53 pour cent appliquée à leurs salaires conformément à la décision de la Commission permanente d'Eurocontrol d'instaurer un écart de 5 pour cent entre les rémunérations versées par les Communautés européennes et celles versées par l'Agence. Aucun de leurs moyens n'étant retenu, notamment pour les raisons exposées dans les jugements 1118 et 1123, les requêtes sont rejetées.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1118, 1123

Mots-clés

Salaire; Ajustement; Baisse



 
Dernière mise à jour: 21.03.2017 ^ haut