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Jugement n° 112

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

Même en supposant que la maladie du requérant provienne de l'exercice de sa profession, elle ne "serait pas due aux conditions de travail imposées au requérant, soit à un état de choses dont répond l'organisation. Au contraire, elle serait la conséquence des mesures prises à l'égard du requérant en raison de ses propres prestations que le Directeur général était fondé à juger insuffisantes. En d'autres termes, elle serait imputable aux manquements du requérant lui-même, qui devrait dès lors même en supporter seul les effets des atteintes portées à sa santé."

Mots-clés

Licenciement; Maladie; Imputable au service; Cause; Condition; Définition

Considérant 4

Extrait:

Les critiques adressées au requérant, "pour peu fréquentes qu'elles furent, étaient tout de même de nature à le renseigner sur les manquements qui lui sont imputés." L'absence d'avertissement avant la communication du rapport défavorable ne porte pas sur un fait essentiel et ne joue aucun rôle en l'espèce.

Mots-clés

Stage; Rapport de stage; Licenciement; Services insatisfaisants; Avertissement

Considérant 3

Extrait:

Selon les intentions des parties, la prolongation de stage avait pour seule fin de faciliter au requérant la recherche d'une nouvelle situation. L'organisation a accepté cette prolongation en sachant que le requérant n'avait pas fourni un travail satisfaisant, et qu'il ne serait pas en mesure de corriger l'impression défavorable de sa premiere année de stage. Dans ces conditions, le maintien en fonctions ne peut être regardé comme une prolongation de stage au sens réglementaire, et l'organisation n'était pas tenue d'établir un rapport.

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Stage; Prolongation; Rapport de stage; Services insatisfaisants; Omission; But

Considérant 4

Extrait:

"[I]l est indifférent que le requérant ait subi avec plus ou moins de succès les épreuves du concours auquel il a participé; seul compte le travail effectif qu'il a fourni durant son stage." L'omission de tenir compte des résultats de concours ne se rapporte pas à un fait essentiel et ne joue aucun rôle en l'espèce.

Mots-clés

Concours; Stage; Licenciement; Services insatisfaisants

Considérant 1

Extrait:

"Une demande d'annulation ne peut se diriger que contre une décision, soit un acte qui tranche une question dans un cas concret." Un rapport d'appréciation des aptitudes n'est pas une décision susceptible d'être annulée. Une requête tendant à cette fin est irrecevable.

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Rapport d'appréciation; Rapport de stage; Demande d'annulation; Condition

Considérant 4

Extrait:

"[S]i ses supérieurs n'ont pas jugé utile d'instruire spécialement [le requérant], c'est parce qu'il avait déjà travaillé pendant une quinzaine d'années comme traducteur et réviseur; il était donc censé connaitre son métier." L'omission de formation ne se rapporte pas à un fait essentiel et ne joue aucun rôle en l'espèce.

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Formation professionnelle; Omission de faits essentiels; Omission

Considérant 2

Extrait:

"[L]e Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage dans la mesure où, d'une part, elle peut émaner d'un organe incompétent, être irrégulière en la forme, se trouver entachée d'un vice de procédure ou, d'autre part, elle peut être entachée d'erreur de droit ou fondée sur des faits inexacts, ou si des éléments de fait essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier".

Mots-clés

Stage; Licenciement; Contrôle du Tribunal



 
Dernière mise à jour: 27.09.2017 ^ haut