Jugement n° 1110
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Résumé
Extrait:
Par son jugement no 996, le Tribunal a annulé la décision de licencier le requérant et a ordonné sa réintégration dans l'organisation, ainsi que le paiement de "tous les arriérés de salaire et des prestations dus." En exécution de ce jugement, l'ESO l'a réaffilié avec effet rétroactif à sa caisse d'assurance santé en validant la période à compter de la date de son licenciement et, partant, a déduit de son traitement le montant des cotisations afférentes à cette période. Le requérant conteste à tort cette déduction. Le jugement no 996 avait pour but de le replacer autant que possible dans la même situation que celle qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été licencié. Le Tribunal est convaincu que, en matière d'assurance santé, l'organisation a respecté la lettre et l'esprit de ce jugement.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 996
Mots-clés
Recours en interprétation; Jugement du Tribunal; Interprétation; Réintégration; Salaire; Prélèvement; Assurance; Cotisations; Conséquence; Paiement; Frais médicaux; Assurance santé
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