Jugement n° 1101
Décision
1. LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
2. L'ORGANISATION DEFENDERESSE VERSERA LA SOMME DE 5 000 FRANCS BELGES A CHACUN DES REQUERANTS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 7
Extrait:
Les requérants, agents d'Eurocontrol, demandent l'annulation d'une note de service en tant qu'elle annonce le refus de rembourser les frais lies aux oligo-éléments, à l'aromathérapie ainsi qu'à la phytothérapie. L'organisation conclut à l'irrecevabilité des requêtes. A ce sujet, "il convient de rappeler que, dans son jugement no 961 [...] du 27 juin 1989, le Tribunal a déclaré qu'il 'n'est compétent que pour se prononcer sur des litiges d'ordre individuel nés et actuels' et qu'il ne lui appartient pas d'établir d'avance une 'doctrine générale' sur certains problèmes litigieux. Il a rappelé cette position dans son jugement no 1081 [...] du 29 janvier 1991, où il a souligné qu'un recours n'est pas ouvert contre une mesure générale lorsqu'elle est de nature à être suivie dans tous les cas de décisions individuelles contre lesquelles une voie de recours est ouverte."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 961, 1081
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Instruction administrative; Remboursement; Refus; Frais médicaux; Assurance santé
Considérant 9
Extrait:
Les requérants attaquent une note de service qui se borne à informer les agents d'Eurocontrol que certaines thérapies ne seront pas remboursées. "Une décision susceptible de recours au titre de l'article VII du Statut du Tribunal ne serait donc acquise en la matière qu'au cas où un fonctionnaire se serait vu opposer un refus relatif au remboursement d'un médicament déterminé, prescrit dans les conditions voulues par le Règlement. Dans un tel cas, il appartiendrait au Tribunal de juger selon les critères indiqués dans son jugement no 1088, du 29 janvier 1991, en s'entourant au besoin d'avis médicaux. Par contre, le Tribunal n'a pas de compétence pour se prononcer de manière prévisionnelle et générique sur les catégories de médicaments qui font l'objet de la note de service litigieuse."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
Jugement(s) TAOIT: 1088
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Instruction administrative; Remboursement; Frais médicaux; Assurance santé
Considérants 10-11
Extrait:
Les requérants attaquent une décision d'ordre général. Ils "ne peuvent faire état à ce stade, d'aucun intérêt né et actuel. Par voie de conséquence, leurs requêtes doivent être rejetées comme irrecevables [...] Toutefois, comme l'organisation défenderesse, avant de changer d'avis, avait directement incité les requérants à introduire les présentes requêtes, il apparaît juste de lui imposer les dépens de l'instance".
Mots-clés
Décision générale; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Exception; Dépens
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