Jugement n° 1099
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant prétend à l'indemnité d'expatriation accordée, en vertu de l'article 72 du Statut des fonctionnaires de l'OEB, aux fonctionnaires qui notamment, lors de leur engagement, ne résidaient pas sur le territoire du pays d'affectation depuis trois ans au moins de façon ininterrompue. Ne satisfaisant pas à cette condition, le requérant demande que sa période d'études en RFA soit décomptée et s'appuie pour cela sur la version allemande qui emploie les mots "établi de manière permanente" au lieu de "résident" en anglais et "résidaient" en français. Les versions anglaise et française étant explicites, la version allemande doit être interprétée de façon à concilier les trois versions. (Voir le jugement no 926.)
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 72 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Jugement(s) TAOIT: 926
Mots-clés
Nationalité; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Langue de rédaction; Résidence; Indemnité de non-résidence; Condition; Critères
Considérant 8
Extrait:
"Comme le Tribunal l'a fait observer dans son jugement no 926, l'indemnité [d'expatriation] vise le cas du fonctionnaire qui n'a aucun lien avec le pays d'affectation. Pour savoir si l'intéressé résidait de façon ininterrompue [aux termes de l'article 72, paragraphe 1, du Statut des fonctionnaires de l'OEB], il faut déterminer s'il existe des liens objectifs et concrets avec ce pays: le critère est celui de la simple résidence."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Jugement(s) TAOIT: 926
Mots-clés
Lieu d'affectation; Résidence; Indemnité de non-résidence; Condition; Critères
Considérant 9
Extrait:
En matière d'indemnité d'expatriation, "ni le Règlement d'autres organisations internationales ni la pratique qu'elle suivent n'ont d'effet contraignant à l'égard de l'OEB, et le Tribunal ne fonde sa décision que sur son interprétation des textes propres de l'Organisation."
Mots-clés
Droit applicable; Normes d'autres organisations; Indemnité de non-résidence
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