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Jugement n° 1097

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

La requérante demandait dans son recours interne la délivrance d'un certificat de service conforme aux dispositions du Règlement du personnel. Elle a obtenu satisfaction avant de former sa requête. Elle n'avait donc aucun intérêt à agir.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; Certificat de service
 
Dernière mise à jour: 06.11.2018 ^ haut


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