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Jugement n° 1093

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Au moment de sa promotion au grade P.2, le requérant détenait un engagement à titre permanent de grade G.5, mais aussi un contrat de durée déterminée pour un poste de grade G.7, tout en bénéficiant de l'indemnité spéciale de fonctions liée au grade P.2. Le Tribunal a estimé que, n'ayant jamais été nommé à titre permanent au grade G.7, sa promotion a eu lieu du grade G.5 au grade P.2.

Mots-clés

Grade; Promotion; Indemnité spéciale de fonctions

Résumé

Extrait:

L'UIT garantit aux membres du personnel promus de la catégorie des services généraux à celle des services organiques que la différence de traitement résultant de la promotion et durant l'année suivant cette promotion, calculée en monnaie locale, sera au moins équivalente à un échelon du nouveau grade. A cette fin, l'Union procède au réexamen , dénommé "recalcul après une année", du traitement du fonctionnaire à la fin de la première année suivant sa promotion. En l'espèce, le requèrant a été promu du grade G.5 au grade P.2. La différence entre ses gains durant l'année suivant sa promotion au grade P.2 et la somme qu'il aurait perçue la même année au grade G.5 étant supérieure à la valeur d'un échelon dans le grade P.2, le principe a bien été appliqué.

Mots-clés

Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Salaire; Conséquence; Baisse



 
Dernière mise à jour: 13.11.2018 ^ haut