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Jugement n° 1086

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Résumé

Extrait:

En application du principe Fleming et afin de compenser l'indemnité de départ à la retraite versée aux agents du secteur privé autrichien, les fonctionnaires de la catégorie des services généraux de l'AIEA, dont le siège est à Vienne, ont reçu de 1972 à 1987 une augmentation en pourcentage de leur salaire brut. A partir de 1987, l'Agence a institué un système comparable à celui en vigueur dans les entreprises autrichiennes. Les requérants contestent l'absence de prise en compte de la période de service antérieure à 1972 dans le calcul de l'indemnité de départ. Le Tribunal a estimé que, d'une part, en prévoyant une augmentation de traitement applicable sans effet rétroactif, l'Agence a pris une décision qui est devenue définitive et, d'autre part, la substitution du procédé appliqué depuis 1972 par un autre n'a porté atteinte à aucun droit acquis. Quelle que soit la méthode employée, le principe Fleming a été respecté.

Mots-clés

Forclusion; Principe Flemming; Non-rétroactivité; Conditions d'engagement; Salaire; Indemnité de cessation de service; Mesure de compensation; Augmentation

Considérant 6

Extrait:

L'AIEA, qui a adopté le Statut de la Commission de la fonction publique internationale, est tenue d'appliquer les recommandations de cette commission dans la mesure où ces textes sont clairs.

Mots-clés

Décision de la CFPI; Organisation; Application; Valeur obligatoire



 
Dernière mise à jour: 13.11.2018 ^ haut