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Jugement n° 1077

Décision

1. LA PAHO VERSERA A LA REQUERANTE LA SOMME DE 12 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.
2. ELLE LUI VERSERA 1 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
3. LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE SONT REJETEES.

Considérant 4

Extrait:

"La décision d'une organisation internationale de procéder à une nomination relève d'un pouvoir d'appréciation et ne peut donc faire l'objet que d'un contrôle limité. Elle ne peut être annulée que si elle a été prise par un organe incompétent [etc]. Dans des affaires comme la présente, le Tribunal exercera son pouvoir de révision avec une prudence particulière, sa fonction n'étant pas de juger les candidats sur leur mérite, mais de laisser au Comité de sélection et au chef exécutif l'entière responsabilité de leur choix."

Mots-clés

Nomination; Concours; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites

Considérant 6, Résumé

Extrait:

La nomination de la requérante avait été recommandée par le Comité de sélection lors d'une première procédure de recrutement. Le recrutement ayant été gélé pendant deux ans, la recommandation n'a jamais été transmise au Directeur. A l'issue de la période de gel, une seconde procédure a été entreprise sans tenir compte des résultats de la première et la requérante n'a pas été sélectionnée. Le Tribunal a estimé que, vue la période qui s'était écoulée, il n'était que raisonnable de considérer la première procédure comme avortée et d'entamer une nouvelle procédure.

Mots-clés

Recommandation; Concours; Annulation du concours; Comité de sélection

Résumé

Extrait:

La requérante conteste le résultat d'un concours, auquel elle était elle-même candidate. Le Tribunal a constaté qu'en l'espèce la procédure de sélection était entachée de deux vices : les résultats des épreuves n'avaient pas été chiffres et le concours n'était pas anonyme. La requérante a droit à des dommages-intérêts, la procédure n'ayant pas été équitable.

Mots-clés

Egalité de traitement; Concours; Vice de procédure; Partialité

Considérant 11

Extrait:

L'article 4.4 du Statut du personnel de la PAHO donne la préférence aux candidats internes en matière de nomination, toutes choses égales par ailleurs. En l'espèce, deux éditeurs ont été sélectionnés à l'issue d'un concours après avoir été nommés à titre temporaire aux postes mis au concours. De l'avis du Tribunal, l'Organisation devrait éviter de donner aux candidats internes, par ce procédé, l'impression d'un subterfuge.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Nomination; Concours; Candidat; Candidat interne; Priorité



 
Dernière mise à jour: 24.08.2020 ^ haut