Jugement n° 1071
Décision
1. La décision du Directeur du 8 septembre 1989 est annulée dans la mesure où elle refuse l'octroi de dommages-intérêts à Mme Castillo.
2. La PAHO versera à la requérante des dommages-intérêts équivalant à la différence entre son traitement effectif au grade G.5 et les sommes qu'elle aurait gagnées si elle avait occupé le poste de grade G.6, No 5500, pendant la période comprise entre la date de la nomination de M. Quilodran à ce poste et celle de sa propre promotion au grade G.6.
3. L'Organisation lui versera 500 dollars des Etats-Unis à titre de dépens.
Considérant 3
Extrait:
La requérante ainsi qu'un autre candidat, M. X, ont tous deux été présélectionnés lors d'un concours. C'est finalement M. X qui a été nommé après avoir été entendu par le Comité de sélection. Rappelant sa jurisprudence établie dans le jugement no 107, le Tribunal a déclaré qu'"en l'occurrence, le Comité de sélection n'a pas placé la requérante sur un pied d'égalité avec M. [X] puisqu'il a interrogé ce dernier sans entendre la requérante." La procédure de sélection est entachée d'un vice. La requérante a droit à des dommages-intérêts.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 107
Mots-clés
Egalité de traitement; Concours; Candidat; Vice de procédure
Considérant 7
Extrait:
Conformément à l'article 4.4 du Statut du personnel de la PAHO, les candidats internes devront être préférés aux candidats venant de l'extérieur, en cas de vacance de poste. Selon le Tribunal, cette disposition "n'accorde pas une priorité absolue en matière de promotion aux membres du personnel déjà en place et [il] n'a pas à prendre parti sur la politique du personnel dont le Directeur est responsable. Néanmoins, s'il existait une pratique suivie consistant à recruter des personnes à titre temporaire pour ensuite les nommer, de préférence à des candidats internes, à titre permanent aux postes qu'elles occupent en raison de l'expérience acquise de ce fait, celle-ci serait contraire à l'esprit de la disposition 4.4." (Voir le jugement 1077.)
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA PAHO
Jugement(s) TAOIT: 1077
Mots-clés
Poste vacant; Concours; Candidat; Candidat interne; Priorité; Contrôle du Tribunal
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