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Jugement n° 1067

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Le classement d'un poste dépend d'une évaluation du genre de travail accompli et du niveau de responsabilité. L'évaluation ne peut être faite que par des personnes qui, de par leur formation et leur expérience, sont à même de juger les différents critères à prendre en compte, et le Tribunal n'exercera son contrôle que dans la mesure où il est établi que l'organisation s'est fondée sur des principes erronés ou a tiré des conclusions inexactes des pièces du dossier."

Mots-clés

Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Critères

Considérants 7-8, Résumé

Extrait:

Le requérant, de grade P.3, attaque le refus de l'OPS de reclasser son poste au grade P.4. Le Tribunal estime que le fait que son chef n'a pas rempli un questionnaire au sujet des changements dans ses fonctions ne constitue pas une irrégularité de nature à vicier la procédure de reclassement. Le refus de l'administration de lui communiquer les conclusions de l'Unité de classement n'équivaut pas à une atteinte au droit à une procédure régulière.

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Rapport; Production des preuves; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Classification de poste; Vice de procédure



 
Dernière mise à jour: 01.09.2020 ^ haut