Jugement n° 1059
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 3, RESUME
Extrait:
A L'APPUI DE SON RECOURS EN REVISION DU JUGEMENT NO 1002, LE REQUERANT INVOQUE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DE L'ORGANISATION COMME ETANT DES FAITS DITS NOUVEAUX. LE TRIBUNAL NE VOIT PAS EN QUOI CES TEXTES CONSTITUERAIENT UN FAIT NOUVEAU, CAR LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE QU'IL N'EN A EU CONNAISSANCE QU'APRES LE JUGEMENT INCRIMINE.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1002
Mots-clés
RECOURS EN REVISION; FAIT NOUVEAU
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