Jugement n° 1047

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 26.06.1990
• Original: Anglais
• Juges: Ducoux, Suffian, Carroll
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. LA FAO PAIERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DES INDICATIONS DONNEES AU CONSIDERANT 10 CI-DESSUS.
2. ELLE LUI VERSERA LA SOMME DE 1 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 9

Extrait:

"La décision du Directeur général de ne pas renouveler le contrat du requérant relève de son pouvoir d'appréciation, mais ce pouvoir n'est pas illimité. puisque l'un des motifs (à savoir la réduction du volume de travail) qu'il invoque pour justifier la décision attaquée en l'espèce n'est pas fondé et que l'autre (les restrictions budgétaires) lui est lié, la décision doit être annulée."

Mots-clés

Motif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation