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Jugement n° 1040

Décision

1. LA DECISION CONTESTEE DU DIRECTEUR DU 14 JUIN 1989 EST ANNULEE EN CE QU'ELLE A REFUSE LA PROLONGATION DU CONTRAT DU REQUERANT POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 9 OCTOBRE 1987, ET CE, AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT, NOTAMMENT LE PAIEMENT DU TRAITEMENT DE 1 800 DOLLARS DES ETATS-UNIS PAR MOIS.
2. TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION CONTESTEE SONT MAINTENUES.
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS AU TITRE DES DEPENS.
4. LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES.

Considérant 3

Extrait:

"selon la jurisprudence, la necessite d'une decision de non-renouvellement, meme en cas d'engagement temporaire, s'impose lors de l'achevement de la periode de service convenue. la decision de l'administration de ne pas renouveler l'engagement doit etre notifiee dans le delai prescrit. a defaut de preavis dans le delai, le contrat est renouvele implicitement pour une nouvelle periode." le preavis a ete notifie quatre jours trop tard et le tribunal a estime que la prolongation du contrat de cinq jours afin de completer la duree prevue du preavis etait sans effet.

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Obligations de l'organisation; Contrat; Prolongation; Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Mesure de compensation; Conséquence; Effet; Omission

Considérant 5

Extrait:

"le requerant pretend que l'organisation lui aurait fait la promesse de lui assurer une formation en matiere de traitement de textes. pour que [le] droit [au respect d'une promesse] puisse etre exerce, il faut, entre autres conditions [...] que la promesse soit effective et qu'elle emane d'une personne competente, ou censee competente, pour la donner." le tribunal n'a trouve dans le dossier aucune preuve d'une promesse effective faite au requerant.

Mots-clés

Compétence; Preuve; Formation professionnelle; Promesse; Condition



 
Dernière mise à jour: 08.10.2012 ^ haut