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Jugement n° 1038

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

le requerant conteste le non-renouvellement de son contrat. il craint que la decision du directeur general ait ete influencee par des accusations non fondees et allegue la violation de son droit d'etre entendu. "cet argument n'est pas valable. en effet, il n'y a pas le moindre element de mesure disciplinaire dans cette decision [...] le directeur general a porte un jugement de valeur qui n'exigeait pas qu'il ait au prealable un entretien avec le requerant. il n'a aucune raison de penser que le directeur general n'etait pas objectif dans son evaluation de l'aptitude du requerant au poste d'administrateur ou que sa decision etait fondee sur une quelconque erreur de fait."

Mots-clés

Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat

Considérant 4

Extrait:

"le directeur general a pris sa decision [de ne pas renouveler le contrat du requerant] dans l'exercice de son pouvoir d'appreciation. meme si des collegues du requerant ont pu estimer qu'il etait apte a son poste et recommander la prolongation de son contrat, la decision n'etait pas de leur ressort."

Mots-clés

Compétence; Appréciation des services; Contrat; Aptitude professionnelle; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif



 
Dernière mise à jour: 08.10.2012 ^ haut