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Jugement n° 1034

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Les droits à pension d'un fonctionnaire d'une institution des Nations Unies sont régis par les statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et sont déterminés par le genre de contrat qu'il détient. En l'espèce, le requérant avait été engagé pendant une certaine période au titre de contrats spéciaux de service qui excluaient sa participation à la Caisse.

Mots-clés

Collaborateur occasionnel; Contrat; Pension; Statuts de la Caisse; Participation exclue; Droits à pension



 
Dernière mise à jour: 05.03.2020 ^ haut