Jugement n° 1023

• Organisation: Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL)
• Date: 26.06.1990
• Original: Français
• Juges: Ducoux, Suffian, Carroll
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT INTERPOL POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, ET QUI PORTERA INTERET AU TAUX DE 10 POUR CENT L'AN A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS.
3. INTERPOL PAIERA A M. O'SULLIVAN LA SOMME DE 10 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.

RESUME

Extrait:

VOIR LE JUGEMENT 1024.

Mots-clés

REQUETE ADMISE; ANNULATION DE LA DECISION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; MUTATION; TRANSFERT DU SIEGE; RETROGRADATION; PROMESSE; INDEMNITE DE CESSATION DE SERVICE; REFUS