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Jugement n° 1022

Décision

1. INTERPOL VERSERA A MME MICHEL UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE QU'ELLE A PERCUE AU MOIS DE DECEMBRE 1988. CETTE SOMME PORTERA INTERET AUX TAUX DE 10 POUR CENT L'AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1989.
2. INTERPOL VERSERA A MME MICHEL, A TITRE DE DEPENS, LA SOMME DE 2 000 FRANCS FRANCAIS.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 5

Extrait:

La requérante prétend avoir un droit acquis à un préavis de cessation de fonction de trois mois, tel qu'il était prévu par son contrat, le préavis qui lui a été appliqué ayant été de six mois. "Il n'y a droit acquis que si la modification, au détriment d'un fonctionnaire, des règles applicables bouleverse l'économie du contrat d'engagement ou porte atteinte aux conditions d'emploi fondamentales qui ont déterminé l'agent à entrer en service." Ces conditions ne sont pas réunies dans la présente affaire.

Mots-clés

Délai; Droit acquis; Conditions d'engagement; Contrat; Licenciement; Préavis

Considérant 8

Extrait:

"L'objet essentiel du préavis de cessation des fonctions est d'éviter dans la rupture du contrat de travail les solutions brutales qui mettraient la personne qui en est victime dans une situation difficile. Pendant la durée du préavis, le salarié peut continuer à travailler. Il peut aussi recevoir une indemnité compensatrice. En tout cas, cette derniere solution n'est pas obligatoire."

Mots-clés

Indemnité compensatrice; Cessation de service; Préavis; But

Considérant 8

Extrait:

"Le principe général d'égalité ne signifie pas que tout le personnel doive être soumis à une règlementation uniforme. Il se traduit bien plutôt par la formule suivante: à situations semblables, traitement semblable; à situations différentes, traitement différent."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement

Considérants 9 et 10, Resumé

Extrait:

Conformément au Règlement du personnel, la requérante devait disposer d'un délai de réflexion de deux mois avant de décider si elle acceptait sa mutation. Le délai n'a pas été respecté dans la décision qui lui a été communiquée, et qui est donc entachée d'un vice de forme. Ce vice ne présentant pas un caractère essentiel, le Tribunal a estimé que la condamnation de l'organisation devait avoir un caractère de principe.

Mots-clés

Admission partielle; Délai; Mutation; Irrégularité; Vice de forme



 
Dernière mise à jour: 06.03.2020 ^ haut