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Jugement n° 1019

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Résumé

Extrait:

Voir le jugement 1020.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1020

Mots-clés

Délai; Début du délai; Mutation; Transfert du siège; Indemnité compensatrice; Licenciement; Préavis; Mesure de compensation; Refus

Considérant 2

Extrait:

Voir le jugement 1020, au considérant 2.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1020

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Négociation; Consultation; Différence

Considérant 9

Extrait:

Voir le jugement 1020, au considérant 9.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1020

Mots-clés

Droit applicable; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Disposition

Considérant 10

Extrait:

"Si les fonctionnaires ne peuvent présenter devant le juge des conclusions qui n'ont pas été formulées au cours de la procédure interne, ils sont recevables à invoquer à tout moment des moyens nouveaux."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Recours interne; Nouveau moyen

Considérant 10

Extrait:

Voir le jugement 1020, au considérant 12.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1020

Mots-clés

Retrait d'une décision; Exception; Principe général; Non-rétroactivité

Considérant 10

Extrait:

Les requérants ont accepté dans un premier temps leur mutation puis sont revenus sur leur consentement. Ils doivent dès lors être regardés comme n'ayant jamais accepté de quitter leur poste. "Le caractère rétroactif s'il existe ne résulte pas d'une décision administrative, mais de l'attitude des requérants eux-mêmes."

Mots-clés

Requérant; Non-rétroactivité; Mutation; Acceptation; Refus

Considérant 11

Extrait:

Voir le jugement 1020, au considérant 13.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 53 DU STATUT DU PERSONNEL D'INTERPOL
Jugement(s) TAOIT: 1020

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Contrat

Considérant 11

Extrait:

Voir le jugement 1020, au considérant 13.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1020

Mots-clés

Principe général; Droit acquis; Egalité de traitement; Bonne foi; Non-rétroactivité; Obligations de l'organisation; Modification des règles; Conditions d'engagement; Transfert du siège; Contrôle du Tribunal

Considérant 11

Extrait:

Voir le jugement 1020, au considérant 13.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1020

Mots-clés

Droit acquis; Mutation; Transfert du siège; Démission

Considérant 11

Extrait:

Voir le jugement 1020, au considérant 13.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 2 DE LA SECTION 2 DE L'ANNEXE VII DU REGLEMENT DU PERSONNEL D'INTERPOL

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Droit acquis; Transfert du siège



 
Dernière mise à jour: 06.03.2020 ^ haut