Jugement n° 1017
Décision
1. LE FIDA VERSERA A LA REQUERANTE A TITRE DE DEDOMMAGEMENT L'EQUIVALENT DU TRAITEMENT ET DES ALLOCATIONS REGLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS SI ELLE ETAIT RESTEE EN FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE DUREE DETERMINEE.
2. LE FIDA VERSERA A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 10 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS POUR TORT MORAL.
3. LE FIDA VERSERA A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 500 DOLLARS, A TITRE DE DEPENS.
4. LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE SONT REJETEES.
RESUME
Extrait:
AUX TERMES DE PARAGRAPHE 3 V) DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE, PUBLIEE PAR LE FIDA, SUR LES PERIODES DE STAGE LIEES AUX CONTRATS DE DUREE DETERMINEE, "LORSQUE LE CHEF DU DEPARTEMENT CONSIDERE QUE LES PRESTATIONS D'UN MEMBRE DU PERSONNEL NE SONT PAS SATISFAISANTES, CELUI-CI EST IMMEDIATEMENT INFORME PAR LE CHEF DU DEPARTEMENT QUE LE PRESIDENT ENVISAGE DE METTRE FIN A SES SERVICES A L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE STAGE." EN L'ESPECE, LA DECISION DU PRESIDENT DE RESILIER L'ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE A L'ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE PROLONGEE N'A PAS RESPECTE CETTE PRESCRIPTION. LE TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION EN RAISON DE LA VIOLATION DE CETTE REGLE DE PROCEDURE. IL A ALLOUE A LA REQUERANTE UNE REPARATION SUBSTANTIELLE POUR LA RESILIATION IRREGULIERE DE SON CONTRAT ET POUR LE PREJUDICE MORAL QU'ELLE A SUBI.
Mots-clés
REQUETE ADMISE; TORT MORAL; ANNULATION DE LA DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; OBLIGATION D'INFORMATION; STAGE; LICENCIEMENT; SERVICES INSATISFAISANTS; IRREGULARITE; VICE DE PROCEDURE
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