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Jugement n° 1017

Décision

1. LE FIDA VERSERA A LA REQUERANTE A TITRE DE DEDOMMAGEMENT L'EQUIVALENT DU TRAITEMENT ET DES ALLOCATIONS REGLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS SI ELLE ETAIT RESTEE EN FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE DUREE DETERMINEE.
2. LE FIDA VERSERA A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 10 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS POUR TORT MORAL.
3. LE FIDA VERSERA A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 500 DOLLARS, A TITRE DE DEPENS.
4. LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE SONT REJETEES.

Résumé

Extrait:

Aux termes de paragraphe 3 v) de l'instruction administrative, publiée par le FIDA, sur les périodes de stage liées aux contrats de durée déterminée, "lorsque le chef du département considère que les prestations d'un membre du personnel ne sont pas satisfaisantes, celui-ci est immédiatement informé par le chef du département que le Président envisage de mettre fin à ses services à l'expiration de sa période de stage." En l'espèce, la décision du Président de résilier l'engagement de la requérante à l'issue de la période de stage prolongée n'a pas respecté cette prescription. Le Tribunal a annulé la décision en raison de la violation de cette règle de procédure. Il a alloué à la requérante une réparation substantielle pour la résiliation irrégulière de son contrat et pour le préjudice moral qu'elle a subi.

Mots-clés

Requête admise; Tort moral; Annulation de la décision; Obligation d'information; Stage; Licenciement; Services insatisfaisants; Irrégularité; Vice de procédure; Indemnité pour tort moral



 
Dernière mise à jour: 30.03.2017 ^ haut