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Jugement n° 1010

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

Le recours interne du requérant contre son licenciement, précédé d'une prolongation de son stage, est tardif. il "soutient que des lettres non recommandées et n'émanant pas du Directeur général ne peuvent constituer des notifications régulières du licenciement et de la prolongation du stage. Ces moyens ne peuvent [...] être retenus. Dès lors que l'intéressé a eu connaissance officiellement de la mesure qui le concerne, le délai commence à courir sans qu'une procédure particulière soit exigée. Quant à la circonstance que la décision contestée n'est pas signée par le Directeur général, elle n'a aucune influence sur le délai de recours mais peut seulement, dans certains cas, constituer une cause d'annulation de la décision".

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Début du délai; Forclusion; Irrégularité; Vice de forme; Conséquence

Considérant 5

Extrait:

Le recours du requérant contre la décision de le licencier était tardif. Il "expose que les délais de recours fixés par le Règlement du personnel n'ont pas été portés à sa connaissance. Cette argumentation ne pouvait être admise que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se trouvent pas réunies en l'espèce, alors que le requérant avait recu communication, lors de la signature du contrat, du Statut et du Règlement du personnel".

Mots-clés

Recours interne; Délai; Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel

Considérant 9, Résumé

Extrait:

En l'espèce, le Tribunal a admis l'utilisation par l'organisation du telex pour notifier une décision faisant grief.

Mots-clés

Décision; Conditions de forme



 
Dernière mise à jour: 09.03.2020 ^ haut