L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > concours interne

Jugement n° 1004

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

En application de la circulaire 380 (série 6) du 3 mars 1987, le requérant, après avoir pris une retraite anticipée, a été rengagé au titre d'un contrat de courte durée. Il attaque la décision lui refusant le droit de participer à des concours internes au motif que, depuis son rengagement, il n'a pas accompli deux ans de service ininterrompu. Le Tribunal a estimé que cette décision était conforme aux termes de l'article 4.11 du Statut du personnel qui dispose qu'"un ancien fonctionnaire est, lors de son rengagement, considéré comme devenant fonctionnaire pour la première fois" et a rejeté la requête.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.11 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT; CIRCULAIRE 380 (SERIE 6) DU 3 MARS 1987

Mots-clés

Nomination; Concours; Candidat; Concours interne; Retraite; Retraite anticipée; Condition; Conséquence; Refus

Considérant 17

Extrait:

La candidature du requérant à un concours interne a été rejetée au motif qu'il n'avait pas accompli une période de service ininterrompu de deux ans. Le requérant soutient que cette condition de participation n'est prévue nulle part dans le Statut du personnel. Le Tribunal a estimé que cet argument n'était pas fondé. Il ressortait clairement de l'avis de concours que cette période de service était une condition d'admission et il s'agissait là apparemment d'une règle consacrée par une pratique de longue date.

Mots-clés

Pratique; Absence de texte; Nomination; Concours; Concours interne; Annonce; Condition

Considérant 19

Extrait:

Le requérant, dont la candidature à un concours a été rejetée, attaque la composition du Comité de selection. Il doute que le vice-président du Comité, qui avait pris sa retraite, ait été réengagé au Comité conformément aux règles en vigueur. Le Tribunal a relevé qu'il était expressément prévu dans les principes directeurs de la circulaire 380 (série 6) du 3 mars 1987 que les fonctionnaires réengagés seront considérés comme n'ayant pas eu d'interruption de service aux fins des activités du Comité de sélection. Il a en conséquence rejeté cet argument.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 380 (SERIE 6) DU 3 MARS 1987

Mots-clés

Récusation; Comité de sélection; Condition; Composition de l'organe de recours interne



 
Dernière mise à jour: 14.04.2020 ^ haut