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Jugement n° 1001

Décision

1. LES DECISIONS DETERMINANT LES TRAITEMENTS DES REQUERANTS EN APPLICATION DU NOUVEAU BAREME DE REMUNERATION INTRODUIT AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1987 SONT ANNULEES.
2. LES AFFAIRES SONT RENVOYEES DEVANT L'ORGANISATION EN VUE D'UNE NOUVELLE FIXATION DES TRAITEMENTS CONFORMEMENT AU PRESENT JUGEMENT.
3. L'ORGANISATION VERSERA AUX REQUERANTS, AU TITRE DES DEPENS, LA SOMME UNIQUE DE 40 000 FRANCS FRANCAIS.

Considérant 12

Extrait:

"il est bien acquis que tout fonctionnaire international peut, dans un litige portant sur une decision qui le concerne directement, invoquer la nullite de toute mesure de caractere general ou prealable qui en forme le support juridique, meme si elle emane d'une autorite exterieure a l'organisation dont il releve (jugement no 382 [...], no 622 [...] et no 825 [...]). en l'occurrence, les requerants sont donc en droit de contester la validite tant des methodes generales de 1982 que de l'enquete menee en 1987 sur le siege de vienne qui, prises ensemble, forment le support juridique des decisions contestees".

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 382, 622, 825

Mots-clés

Décision générale; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Enquête; Salaire; Auteur de la décision; Baisse

Considérant 12

Extrait:

"il est admis [...] que le juge est en droit d'exercer son controle de legalite aussi au regard d'actes pris par l'administration en vertu d'un pouvoir d'appreciation, sauf que ce controle ne peut intervenir qu'en fonction de causes qui, en dehors de l'incompetence et de la meconnaissance des formes et procedures, ont ete definies comme etant l'erreur manifeste de fait ou de droit, l'arbitraire, l'abus de pouvoir ou le detournement de pouvoir (voir, en premier lieu, le jugement no 39 [...] et, en dernier lieu, le jugement no 972 [...])".

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 39, 972

Mots-clés

Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 3

Extrait:

"les parties ont ete d'accord pour renoncer a la saisine prealable de la commission paritaire de recours et pour soumettre directement la question litigieuse au tribunal, conformement a la disposition 112.03 du reglement provisoire du personnel de l'onudi. le tribunal considere qu'[...]il est satisfait aux exigences de l'article vii du statut du tribunal".

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TAOIT
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 112.03 DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'ONUDI

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Exception; Statut et Règlement du personnel; Application; Chef exécutif; Acceptation

Resumé

Extrait:

les requerants sont agents des services generaux de l'onudi. ils demandent l'annulation des decisions fixant leurs traitements en vertu de nouveaux baremes en vigueur a partir du 1er octobre 1987. ils se plaignent de ce que le calcul de ces baremes, etablis sur recommandation de la commission de la fonction publique internationale, comporte une reduction lineaire de 2,4 pour cent des traitements pour tenir compte des avantages conferes par le service de l'"economat". aux termes de l'article 6.5 a) du statut du personnel de l'onudi, la remuneration des agents des services generaux est determinee sur la base des "conditions d'emploi les plus favorables en vigueur au lieu d'affectation" (principe fleming). le tribunal a considere qu'on ne pouvait reconnaitre au titre de traitement, en vue d'etablir la parite avec le niveau de remuneration local, que les elements de remuneration definis par les dispositions statutaires et financieres de l'organisation et verses sur les fonds propres de celle-ci. par consequent, un avantage tel que l'acces a l'economat, qui n'est pas prevu par de telles dispositions et qui est un privilege fiscal octroye directement par le pays hote, sans sacrifice financier quelconque a la charge de l'organisation, ne peut etre pris en compte dans le cadre d'une telle comparaison. le tribunal conclut que la reduction des salaires operee par l'organisation est illegale et doit etre annulee. les affaires sont renvoyees devant l'organisation en vue d'une nouvelle fixation des traitements.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 6.5 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ONUDI

Mots-clés

Requête admise; Décision de la CFPI; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Principe Flemming; Accord de siège; Statut et Règlement du personnel; Application; Services généraux; Calcul; Salaire; Avantages marginaux; Barème; Privilèges et immunités; Irrégularité; Eléments; Baisse



 
Dernière mise à jour: 09.10.2012 ^ haut