Jugement n° 100
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANTS
Extrait:
A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT SE BORNE A REPRENDRE, SANS APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU, DES MOYENS QUI ONT DEJA ETE REJETES PAR LE TRIBUNAL. LA REQUETE EST REJETEE.
Mots-clés
CHOSE JUGEE; JUGEMENT
CONSIDERANT 2
Extrait:
EN TRANSFERANT LE REQUERANT AU SEIN MEME DU SERVICE, "LE DIRECTEUR GENERAL S'EST BORNE A USER DU DROIT QU'IL TENAIT [DE LA DISPOSITION APPLICABLE], TOUT EN RESPECTANT LES TERMES DE LA NOMINATION DE L'INTERESSE. IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION A ETE PRISE DANS L'INTERET DU SERVICE, N'A ETE ASSORTIE D'AUCUNE DIMINUTION DE TRAITEMENT, ET N'A APPORTE NULLE ATTEINTE A LA POSITION STATUTAIRE DU REQUERANT." LA DECISION EST LEGALE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION.
Mots-clés
ABSENCE DE PREJUDICE; MUTATION; CONTROLE DU TRIBUNAL; INTERET DE L'ORGANISATION
CONSIDERANT 1
Extrait:
VOIR JUGEMENT NO 110, CONSIDERANT 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 70
Mots-clés
MOTIF; RECUSATION; COMPOSITION; TRIBUNAL
| 
