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Jugement n° .08

  • Organisation: Société des Nations (SDN)
  • Date: 13.01.1932
  • Original: Français
  • Juges: Deveze, Montagna, Froelich
  • Texte intégral du jugement

Décision

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Interprétation; Statut local; Raisons budgétaires; Renouvellement de contrat
 
Dernière mise à jour: 06.10.2020 ^ haut


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