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Jugement n° 986

Décision

1. LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES.
2. LES DROITS A INDEMNITE DES REQUERANTS SONT RESERVES JUSQU'A LA DATE OU CHACUN DES REQUERANTS QUITTERA LE SERVICE DE L'ORGANISATION.
3. LES DEPENS, S'ELEVANT A 10 000 FRANCS FRANCAIS POUR CHAQUE REQUERANT, SONT MIS A LA CHARGE DE L'OIT.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE.

Considérant 2

Extrait:

"les requerants invoquent la violation des dispositions du statut du personnel du bureau international du travail, notamment de son article 3.1.1, qui definit la remuneration consideree aux fins de la pension. ainsi qu'il l'a affirme dans les jugements nos 832 et 862, le tribunal est competent, en vertu de l'article ii, paragraphe 1, de son statut, pour connaitre de telles requetes, qui tendent a l'annulation de decisions qui violeraient les conditions d'emploi des fonctionnaires. il s'agit des rapports entre l'organisation et son personnel, et le tribunal dispose en cette matiere de la plenitude de juridiction."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TAOIT
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1.1 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
ILOAT Judgment(s): 832, 862

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Rémunération considérée aux fins de la pension; Contrôle du Tribunal

Considérant 3

Extrait:

"la violation des droits acquis peut constituer, meme en matiere statutaire, une cause d'annulation; mais elle ne peut etre retenue que si les conditions d'emploi modifiees par la decision attaquee ont un caractere fondamental et essentiel."

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Conditions d'engagement; Définition

Considérant 7, Resumé

Extrait:

le principe noblemaire, tel que defini par le tribunal dans son jugement no 825, est une regle coutumiere qui s'impose aux organisations internationales faisant partie du systeme des nations unies.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 825

Mots-clés

Principes de la fonction publique internationale; Principe Noblemaire; Définition

Considérant 7

Extrait:

"les relations des fonctionnaires des organisations internationales avec leur employeur ne s'arretent pas avec la cessation de fonctions, le regime de retraite faisant partie integrante des perspectives administratives. les traitements, comme les pensions, sont soumis aux regles fondamentales qui regissent le fonctionnement de ces organisations. une des plus essentielles est fixee par le principe noblemaire, qui a ete edicte, non pas pour donner un regime de faveur aux fonctionnaires, mais en vue d'attirer vers la fonction publique internationale les meilleurs elements de tous les pays."

Mots-clés

Principes de la fonction publique internationale; Principe Noblemaire; Application; Salaire; Cessation de service; Pension

Considérant 13

Extrait:

"le tribunal ne dispose [en matiere de politique de remuneration] que d'un pouvoir d'appreciation reduit. il n'est ni arbitre ni mediateur. il dit le droit en recherchant si les decisions qui lui sont deferees sont conformes aux principes generaux, aux regles statutaires et aux conditions d'emploi."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Principe général; Statut et Règlement du personnel; Application; Conditions d'engagement; Salaire

Considérant 16

Extrait:

"lorsqu'il examine la legalite d'une decision, le juge a l'obligation de rechercher tous les elements qui le conduiront a etayer sa conviction. il ne peut ignorer le contexte general dans lequel s'inscrit la mesure contestee, notamment lorsqu'il est en presence d'une situation evolutive. la portee du texte s'apprecie en fonction du but de l'operation. des modifications legeres mais successives peuvent conduire a des bouleversements de l'esprit meme du texte. ne pas en tenir compte constituerait un deni de justice".

Mots-clés

Décisions cumulatives; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; But

Considérant 16

Extrait:

l'oit a adopte, avec effet au 1er avril 1987, un nouveau bareme reduisant une fois de plus la remuneration consideree aux fins de la pension. bien qu'il ne puisse etre question pour le tribunal de revenir sur des jugements precedents, "les requerants sont fondes a faire etat, pour contester les decisions attaquees, des decisions anterieures portant sur le meme objet [voir jugements 832 et 862]. c'est l'ensemble des decisions qui permettra d'apprecier s'il existe ou non une violation des droits acquis. en cas de reponse affirmative les consequences de cette violation ne pourront, en revanche, concerner que les seules decisions attaquees."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 832, 862

Mots-clés

Décisions cumulatives; Chose jugée; Droit acquis; Barème; Pension; Rémunération considérée aux fins de la pension; Conséquence; Baisse

Considérants 21 et 22

Extrait:

"un acte s'apprecie en fonction des elements de droit et de fait existant a la date a laquelle il intervient. si le tribunal n'adoptait pas une telle attitude, il porterait atteinte au principe de non-retroactivite, qui constitue un principe general du droit et qui s'impose a toutes les autorites administratives ou judiciaires. l'application de cette theorie comporte cependant quelques exceptions de caractere limite [...] une decision posterieure peut prononcer l'abrogation retroactive de cet acte si la nouvelle regle est plus favorable que l'ancienne."

Mots-clés

Décision; Fait postérieur; Exception; Principe général; Non-rétroactivité

Considérant 22

Extrait:

"l'auteur d'une decision a la possibilite de se retracter a condition qu'il ne viole pas de droits acquis par des tiers. le retrait de l'acte est alors l'equivalent d'une annulation contentieuse. si le juge a ete saisi, le litige n'a plus alors de raison d'etre."

Mots-clés

Retrait d'une décision; Règlement du litige; Droit acquis; Limites; Conséquence

Considérants 23 et 24, Resumé

Extrait:

en l'espece, le tribunal a estime que la nouvelle reduction appliquee avec effet au 1er avril 1987 a la remuneration consideree aux fins de la pension avait aggrave la situation des requerants "dans des proportions qui depassent les limites que l'oit tient de son pouvoir d'appreciation" et constituait une violation des conditions fondamentales d'emploi. le tribunal a annule les decisions attaquees et a pris la decision de principe suivante : "si la pension accordee a chacun des requerants en tenant compte du bareme de 1987 est inferieure de 3 pour cent a celle qu'il obtiendrait sans tenir compte de ce bareme, il aura droit a une indemnite compensant le montant de la perte qui depasse les 3 pour cent."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Droit acquis; Violation; Conditions d'engagement; Barème; Pension; Rémunération considérée aux fins de la pension; Baisse

Considérant 5

Extrait:

"le tribunal n'a pas recu competence pour juger l'activite de la caisse [des pensions] et ce n'est qu'a travers le statut du personnel du bit qu'il a la possibilite [en l'espece] d'intervenir."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; TAOIT; Pension; CCPPNU

Considérant 24

Extrait:

"L'adoption du nouveau barème [de la rémunération considérée aux fins de la pension] porte atteinte aux droits des requérants. Mais le Tribunal est dans l'impossibilité à l'heure actuelle d'en fixer le montant." Il prend une décision de principe.

Mots-clés

Préjudice; Montant; Modification des règles; Barème; Pension; Rémunération considérée aux fins de la pension; Baisse; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 30.03.2017 ^ top