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Jugement n° 977

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9 D) III)

Extrait:

Le requérant a été privé pendant quelque temps d'une description de fonctions précise, mais cela ne l'a pas empêché de continuer à être occupé à plein temps et à accomplir des tâches qui lui étaient familières. Le Tribunal en a conclu que l'objection du requérant sur ce chef n'était pas fondée.

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Description de poste

Considérant 4

Extrait:

"Après avoir soumis sa demande de rééxamen au sens de l'article 13.1 [du Statut du personnel du BIT], en date du 7 octobre 1987, le requérant présenta une réclamation en vertu de l'article 13.2 du Statut du personnel du BIT, le 8 avril 1988. L'introduction d'une demande de rééxamen au sens de l'article 13.1 ainsi que le contenu de cette demande montrent bien que le requérant a eu conscience du 'traitement qui fait l'objet de la plainte' plus de six mois avant d'adresser sa réclamation; celle-ci est donc tardive en vertu de l'article 13.2."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 13.1 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT;
ARTICLE 13.2 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Date de notification; Début du délai; Forclusion

Considérant 9 D) V)

Extrait:

"Le Directeur général a mis fin à la nomination temporaire du requérant parce qu'il estimait que ce dernier ne convenait pas pour le poste. [...] La nationalité était un critère étant donné que le titulaire du poste doit pouvoir se rendre dans les Territoires [arabes occupés] sans risque d'empêchement ou d'autre difficulté. [...] La décision [...] a été prise par le Directeur général dans l'exercice régulier de son pouvoir d'appréciation."

Mots-clés

Nationalité; Affectation; Aptitude professionnelle; Pouvoir d'appréciation; Critères



 
Last updated: 10.03.2020 ^ top