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Jugement n° 975

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

"L'un des principes de l'interprétation - expressio unius exclusio alterius - est que, lorsqu'un texte statutaire mentionne expressément un ou plusieurs éléments, tous les autres éléments de la même catégorie s'en trouvent exclus."

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Critères

Considérant 8

Extrait:

"Le Président n'était pas lié par l'avis de la Commission de recours. A ce sujet, le paragraphe 1 de l'article 109 du Statut des fonctionnaires [de l'OEB] dispose simplement que l'autorité compétente 'prend sa décision au vu de cet avis'. Le Président est tenu d'examiner l'avis en question avant de prendre sa décision, mais nullement de le suivre."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 109.1 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

Mots-clés

Décision; Organe de recours interne; Recommandation; Obligations de l'organisation; Chef exécutif; Valeur obligatoire

Considérant 9

Extrait:

"Le fait que [la requérante] a bénéficié antérieurement, par erreur, d'une fausse interprétation des règles ne lui donne pas droit à en bénéficier une seconde fois."

Mots-clés

Modification des règles; Interprétation

Considérant 9

Extrait:

"La pratique consistant à autoriser les mères à reporter le congé maternité prénatal et à prolonger, en conséquence, le congé post-natal n'autorise pas la requérante à substituer un congé de maladie à un congé maternité, cela étant contraire aux dispositions du Statut."

Mots-clés

Pratique; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Prolongation de contrat; Congé maternité; Congé maladie



 
Last updated: 10.03.2020 ^ top