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Jugement n° 975

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

"l'un des principes de l'interpretation - expressio unius exclusio alterius - est que, lorsqu'un texte statutaire mentionne expressement un ou plusieurs elements, tous les autres elements de la meme categorie s'en trouvent exclus."

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Critères

Considérant 8

Extrait:

"le president n'etait pas lie par l'avis de la commission de recours. a ce sujet, le paragraphe 1 de l'article 109 du statut des fonctionnaires [de l'oeb] dispose simplement que l'autorite competente 'prend sa decision au vu de cet avis'. le president est tenu d'examiner l'avis en question avant de prendre sa decision, mais nullement de le suivre."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 109.1 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

Mots-clés

Décision; Organe de recours interne; Recommandation; Obligations de l'organisation; Chef exécutif; Valeur obligatoire

Considérant 9

Extrait:

"le fait que [la requerante] a beneficie anterieurement, par erreur, d'une fausse interpretation des regles ne lui donne pas droit a en beneficier une seconde fois."

Mots-clés

Modification des règles; Interprétation

Considérant 9

Extrait:

"la pratique consistant a autoriser les meres a reporter le conge maternite prenatal et a prolonger, en consequence, le conge post-natal n'autorise pas la requerante a substituer un conge de maladie a un conge maternite, cela etant contraire aux dispositions du statut."

Mots-clés

Pratique; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Prolongation; Congé maternité; Congé maladie



 
Last updated: 10.10.2012 ^ top