ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > receivability of the complaint

Jugement n° 970

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

"Le requérant allègue que chaque versement du traitement prétendument insuffisant constitue en soi un manquement de l'UIT à ses obligations envers lui. Cependant, étant donné que le requérant n'a demandé le reexamen, par le Secrétaire général, d'aucun de ces versements prétendument insuffisants, sa requête est irrecevable".

Mots-clés

Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Violation continue; Salaire; Paiement



 
Last updated: 10.03.2020 ^ top