Jugement n° 967
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
"Le choix du Tribunal de céans comme instance compétente, à defaut duquel le Tribunal ne peut exercer sa juridiction, est une stipulation qui, de par sa nature, ne peut être implicite mais doit faire l'objet d'un accord formel entre les parties." Ainsi, comme l'organisation le soutient, conformément à l'article II, paragraphe 4, du Statut du Tribunal, l'attribution de la compétence doit faire l'objet d'une clause explicite du contrat.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 4, DU STATUT
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Contrat
Considérant 6
Extrait:
"Il a été formellement prévu par les contrats successifs du requérant que le Statut du personnel ne lui était pas applicable." Il s'ensuit que le Tribunal n'est pas compétent.
Mots-clés
Qualité pour agir; Statut du requérant; Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Contrat
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