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Jugement n° 961

Décision

LES REQUETES, AINSI QUE LES DEMANDES D'INTERVENTION, SONT REJETEES.

Considérant 4, Résumé

Extrait:

La Commission permanente d'Eurocontrol a pris la décision de principe d'instaurer un écart pouvant atteindre 5 pour cent entre les pensions des fonctionnaires des Communautés européennes et celles des fonctionnaires d'Eurocontrol. Les requérants n'attaquent pas des décisions individuelles d'application, mais une décision générale. Aucun d'entre eux n'est à la retraite. "Dès lors que le montant des cotisations n'est pas contesté, tout ce qu'il reste à déterminer dans la présente affaire, c'est le montant que chaque requérant percevra au moment de son départ à la retraite. Le Tribunal, qui n'est compétent que pour se prononcer sur des litiges d'ordre individuel nés et actuels, n'a pas à établir de doctrine générale sur ce point. Il déclare donc les requêtes irrecevables."

Mots-clés

Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Pension; Droits à pension; Organe législatif; Baisse



 
Last updated: 11.03.2020 ^ top