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Jugement n° 96

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

La conclusion du requérant tendant à ce que le Président du Tribunal l'autorise, sur ordonnance, à saisir officiellement le gouvernement du dossier de son licenciement, échappe à la compétence de ce magistrat, comme à celle du Tribunal.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Etat membre; Licenciement

Considérant 4

Extrait:

"Si les requérants ont le droit absolu de se pourvoir sans aucune limitation devant le Tribunal administratif dans le cadre de la compétence dévolue à ce dernier et si, à l'appui de leur pourvoi, ils peuvent faire valoir leurs prétentions avec une grande liberté, ce droit et cette liberté leur sont accordés pour assurer le respect de leur statut."

Mots-clés

Droit de recours; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Application; But; Garantie

Considérant 5

Extrait:

"En multipliant des recours contre des décisions qui, très généralement, ne mettaient pas en cause ses droits de fonctionnaire, en reprenant à diverses reprises des conclusions déjà rejetées par la juridiction, en s'adressant au Tribunal pour donner plus d'ampleur aux accusations aberrantes et inutilement blessantes qu'il multipliait à l'égard de l'organisation et des autorités [nationales], [le requérant] a complètement détourné de son objet le droit de recours offert devant le Tribunal administratif aux fonctionnaires [de l'organisation] et a porté atteinte à la dignité de son administration et de la justice."

Mots-clés

Conclusions identiques; Droit de recours; Requête abusive; Obligations du fonctionnaire

Considérant 6

Extrait:

"L'attitude du requérant, qu'il a maintenue pendant plusieurs années malgré les avertissements de l'organisation et même du Tribunal, révélait, de la part de l'intéressé, des violations répétées du Statut du personnel et risquait de jeter publiquement le discrédit sur l'organisation; elle constituait ainsi une faute grave qui, aux termes de [la disposition applicable], était de nature à justifier légalement son renvoi sans préavis."

Mots-clés

Requête abusive; Licenciement; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Réputation de l'organisation; Renvoi sans préavis; Avertissement

Considérant 8

Extrait:

La procédure prévue à la disposition applicable n'a pas été suivie, à la demande du requérant, pour saisir directement le Tribunal. "A supposer même que les conditions de [la disposition applicable] n'aient pas été remplies en l'espèce et qu'aucun autre fondement ne puisse être trouvé à la disposition attaquée, il ne saurait être question d'annuler cette dernière, mais seulement d'accorder au [requérant] une indemnité qui, dans les circonstances de l'affaire, ne pourrait dépasser le montant de la somme que l'organisation a estimé bon de lui allouer à titre gracieux."

Mots-clés

Irrégularité; Vice de procédure; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 22.09.2017 ^ top