Jugement n° 959
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
"Le requérant soutient qu'il a droit au remboursement de toute contribution prélevée sur son traitement à l'OIT et versée au gouvernement indonésien. L'OIT a précisé au requérant que, s'il pouvait fournir la preuve qu'il avait payé un impôt au gouvernement, elle lui rembourserait la somme dans sa totalité, et cette offre reste toujours valable. Le requérant n'a toutefois jamais apporté la moindre preuve d'un tel versement; sa conclusion n'est donc pas admissible."
Mots-clés
Requérant; Preuve; Charge de la preuve; Absence de preuve; Impôt; Remboursement; Paiement; Droit
Considérant 5
Extrait:
Conformément à l'article 11.15 a) du Statut du personnel du BIT, "le requérant n'aurait eu droit au versement de l'indemnité de rapatriement que s'il avait accompli une année de service en Indonésie. Son engagement d'une durée d'un an commenca le 30 juillet 1986. Mais, comme il fut affecté au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) à Bombay dès le 2 juillet 1987, soit moins d'une année après qu'il eut pris ses fonctions à l'OIT, il n'a pas accompli l'année de service requise. La conclusion échoue."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.15 A) DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés
Indemnité de rapatriement; Condition
Considérant 7
Extrait:
Le requérant a violé "les dispositions des articles 1.1, 1.2 et 1.5 du Statut du personnel du BIT, aux termes desquels il lui était interdit d'executer des instructions d'une autorité extérieure, d'accepter d'elle des honoraires ou d'exercer une occupation extérieure quelconque sans le consentement préalable du Directeur général. Qui plus est, cette interdiction, contrairement aux dires du requérant, est valable aussi pendant les périodes de congé." [le requérant a accepté un emploi à l'UNICEF avant la fin de son engagement à l'OIT].
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 1.1, 1.2 ET 1.5 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés
Période; Congé annuel; Obligations du fonctionnaire; Cumul d'emplois
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