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Jugement n° 944

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

la requerante et son conjoint sont tous deux fonctionnaires de l'oeb. estimant qu'a eux deux ils paient une double cotisation, elle demande le remboursement a 100%, et non a 80% comme le prevoit le statut, de leurs frais medicaux. suivant en cela l'interpretation de l'organisation, le tribunal a estime qu'aux termes ... [des] regles [applicables], les fonctionnaires versent une cotisation qui est proportionnelle a leur traitement et beneficient des memes prestations, quels que soient les risques individuels ou la situation familiale. la qualite de fonctionnaire prevaut sur celle de membre de la famille d'un fonctionnaire; par consequent, les droits a remboursement d'un fonctionnaire decoulent de sa qualite en tant que tel, non pas du lien familial qu'il peut avoir avec un autre agent de l'organisation."

Mots-clés

Fonctionnaire international; Lien de parenté; Prestations; Cotisations; Taux; Conséquence; Droit; Même

Considérant 4

Extrait:

la requerante et son conjoint sont tous deux fonctionnaires de l'oeb. aucune disposition sur le remboursement des frais medicaux ne regit un tel cas. le tribunal en conclut qu'"aucune autre regle du statut des fonctionnaires ne peut etre appliquee, meme par analogie, si elle vise un concours de circonstances essentiellement different."

Mots-clés

Situation matrimoniale; Droit applicable; Statut et Règlement du personnel; Application; Absence de texte; Analogie; Disposition; Prestations; Autre

Considérant 2

Extrait:

en l'espece le recours interne a ete forme par m. [e.] alors que la requete est signee par l'epouse de m. [e.]. "sans faire jurisprudence en la matiere, le tribunal estime que dans les circonstances particulieres du cas, il peut declarer la requete recevable. en effet [...] mari et femme sont tous deux fonctionnaires de l'oeb [...] ils partagent le meme point de vue sur la question a trancher, et l'objet du present litige a trait a un probleme de securite sociale pour des epoux".

Mots-clés

Requête; Qualité pour agir; Requérant; Situation matrimoniale; Recevabilité de la requête; Recours interne; Exception; Lien de parenté; Différence



 
Last updated: 11.10.2012 ^ top