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Jugement n° 94

Décision

La requête de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

Le Tribunal n'a pas estimé inopportune, dans son jugement 90, la réintégration du requérant. Cette derniere était possible. "En conséquence, il incombe à l'Organisation de se conformer au jugement rendu et de prononcer la réintégration [de l'intéressé] à compter de la date à laquelle il a été illégalement mis fin à ses services, et ceci implique qu'outre le versement d'un rappel de traitement, l'organisation doit lui offrir soit le même emploi soit tout autre emploi sensiblement équivalent."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 90

Mots-clés

Recours en exécution; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Réintégration

Considérant 3

Extrait:

"Dans son jugement no 90 [...] le Tribunal a annulé la décision [...] licenciant [le requérant]. Il a, par là même, estimé que sa réintégration était possible et non inopportune; son jugement, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, est définitif et l'organisation ne peut le remettre en cause." [L'organisation faisait valoir qu'elle n'avait pas pu présenter à temps ses objections à la réintegration et que cette dernière est d'ailleurs impossible; elle demande à verser une indemnité au lieu de la réintégration.]

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 90

Mots-clés

Irrévocabilité; Chose jugée; Jugement du Tribunal; Annulation de la décision; Exécution du jugement; Réintégration; Licenciement; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 4

Extrait:

Le Tribunal, dans son jugement, a estimé la réintégration non inopportune. La réintégration était possible à la date du jugement, elle le sera de nouveau à la date d'expiration de la nouvelle période d'engagement du remplaçant, "l'exécution de la chose jugée étant un motif valable pour ne pas renouveler cet engagement."

Mots-clés

Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Réintégration; Non-renouvellement de contrat

Considérant 4

Extrait:

"En tout état de cause, l'Organisation n'avait pas, eu égard à la nature des fonctions en cause, l'obligation de réintégrer l'intéressé dans l'emploi même qu'il avait détenu, mais pouvait lui offrir tout emploi sensiblement équivalent."

Mots-clés

Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Affectation; Réintégration; Même



 
Last updated: 16.08.2017 ^ top