ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > recording

Jugement n° 937

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 12, Resumé

Extrait:

le requerant a ete licencie pour inconduite. l'organisation lui fait notamment grief de ne pas avoir passe son conge dans les foyers dans son pays d'origine, le pays d'origine etant celui dont le fonctionnaire est considere comme ressortissant. le tribunal a estime en l'espece que le requerant avait viole la lettre et l'esprit des dispositions reglementaires et que "si celles-ci prevoient des modifications d'itineraire, encore est-il necessaire que la transformation du trajet initialement prevu presente le caractere de simple incident de voyage."

Mots-clés

Lieu d'origine; Exception; Statut et Règlement du personnel; Application; Itinéraire direct; Licenciement; Faute; Faute grave; Congé dans les foyers; Obligations du fonctionnaire

Considérant 14

Extrait:

"Lorsqu'une mesure disciplinaire prise contre un fonctionnaire apparaît hors de proportion, par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles les faits reprochés ont été commis, la décision attaquée doit être annulée pour erreur de droit. Cette étude doit être particulièrement attentive lorsque la sanction prononcée consiste en un congédiement."

Mots-clés

Proportionnalité; Licenciement; Sanction disciplinaire

Considérant 14

Extrait:

"le requerant soutient qu'aucun des manquements qui lui sont reproches n'est par lui-meme constitutif de l'inconduite. le tribunal admet que certaines des accusations ne meritent pas le qualificatif d'inconduite. c'est avant tout leur reunion qui presente un caractere de gravite."

Mots-clés

Licenciement; Faute; Faute grave; Conduite; Sanction disciplinaire

Considérants 17 et 18

Extrait:

le requerant, se referant a la definition de l'inconduite donnee par le manuel de la fao, soutient que cette definition ne peut s'appliquer aux faits qui lui sont reproches, la reputation de la fao ne pouvant etre mise en cause par des differends purement internes. "ce moyen n'a aucune valeur. la notion de reputation n'exige pas une diffusion dans le public. l'atteinte a la reputation peut exister a l'interieur d'une communaute fermee."

Mots-clés

Licenciement; Faute; Faute grave; Conduite; Réputation de l'organisation; Définition

Considérant 12

Extrait:

"ainsi que l'a deja admis le tribunal dans son jugement n° 271, les dispositions [concernant le conge dans les foyers] n'ont pas essentiellement pour objet d'accorder un avantage en especes aux membres du personnel. l'organisation, en tant qu'institution internationale, a interet a ce que ses agents maintiennent les liens qui les unissaient a leur pays d'origine lors de leur entree en fonction."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 271

Mots-clés

Congé dans les foyers; Intérêt de l'organisation; But

Considérant 19

Extrait:

"pour etablir l'existence d'un detournement de pouvoir, le requerant aurait du demontrer que la mesure disciplinaire prise a son egard serait fondee exclusivement sur des motifs etrangers a l'interet du service."

Mots-clés

Preuve; Absence de preuve; Licenciement; Faute; Sanction disciplinaire; Détournement de pouvoir

Considérant 21

Extrait:

"l'organisation presente dans son memoire en duplique des observations sur l'utilisation par le requerant de procedes reprehensibles pour recueillir des temoignages. le tribunal n'a pas utilise ces temoignages pour rendre son jugement. il n'a donc pas a repondre aux demandes de l'organisation sur ce point."

Mots-clés

Preuve; Admissibilité des preuves; Enregistrement



 
Last updated: 14.09.2017 ^ top