ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > terms of appointment

Jugement n° 934

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

"Le Tribunal déplore l'attitude démontrée par le requérant dans ses écritures. En effet, il lance des accusations contre des fonctionnaires de l'OEB [...], son mémoire en réplique contient des accusations et des observations offensantes pour toutes les personnes concernées, y compris les membres du Tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec lui."

Mots-clés

Récusation; Tribunal; Composition de l'organe de recours interne

Résumé

Extrait:

Le requérant invoque à tort la violation du principe non bis in idem, les motifs des deux sanctions étant différents.

Mots-clés

Motif; Non bis in idem; Sanction disciplinaire; Blâme; Différence

Considérant 3

Extrait:

Le requérant demande au Tribunal de déclarer les deux blâmes qui lui ont été infligés nuls ab initio. En ce qui concerne le premier blâme, la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée, le Tribunal l'ayant rejetée dans son jugement no 801 du fait que la décision avait été retirée. Le Tribunal rejette également la demande concernant le second blâme, cette décision ayant également été retirée.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 801

Mots-clés

Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Chose jugée; Règlement du litige; Blâme; Demande d'annulation



 
Last updated: 14.04.2020 ^ top