Jugement n° 933
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Aucune disposition du Statut ou du Règlement du Tribunal ne permet à celui-ci d'ordonner la levée de l'immunité des fonctionnaires.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Levée d'immunité
Résumé
Extrait:
Le requérant demande que des documents concernant son déménagement lui soient restitués. Le Tribunal a estimé que la conclusion du requérant portait sur un point d'importance négligeable et qu'il n'apportait aucune preuve du préjudice subi.
Mots-clés
Absence de préjudice; Requérant; Intérêt à agir; Production des preuves; Frais de déménagement; Demande d'une partie
Considérant 9
Extrait:
"Le Tribunal déplore l'attitude démontrée par le requérant dans ses écritures. En effet, il lance des accusations contre des fonctionnaires de l'OEB [...], son mémoire en réplique contient des accusations et des observations offensantes pour toutes les personnes concernées, y compris les membres du Tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec lui."
Mots-clés
Récusation; Tribunal; Composition de l'organe de recours interne
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