Jugement n° 932
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 10 C)
Extrait:
"S'il était prouvé que, lors de l'examen médical initial ou l'examen pratique par la Commission, les médecins membres de la Commission et le requérant n'avaient pas réussi à se faire comprendre, le requérant aurait là un motif valable de contester cet avis médical. [...] Le fardeau de la preuve lui incombant, le requérant doit convaincre le Tribunal que les conclusions de l'examen médical (refusant l'octroi d'un congé de maladie) [...] devraient être annulées pour des raisons de difficultés linguistiques."
Mots-clés
Requérant; Charge de la preuve; Absence de preuve; Commission médicale; Avis médical; Congé maladie; Irrégularité; Refus
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