Jugement n° 930

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 08.12.1988
• Original: English
• Juges: Ducoux, Pescatore, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LA REQUETE EST RECEVABLE.
2. LE TRIBUNAL ORDONNE LA REPRISE DE L'INSTRUCTION SUR LE FOND.

Résumé

Extrait:

L'organisation a été autorisée à borner sa réponse à la question de la recevabilité. Cependant, l'organisation n'a pas apporté la preuve de la communication de la décision en temps utile. La requête doit être considérée comme étant recevable.

Mots-clés

Décision; Organisation; Recevabilité de la requête; Date de notification; Renvoi à l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Preuve; Charge de la preuve; Réponse limitée à la recevabilité