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Jugement n° 930

Décision

1. LA REQUETE EST RECEVABLE.
2. LE TRIBUNAL ORDONNE LA REPRISE DE L'INSTRUCTION SUR LE FOND.

Resumé

Extrait:

l'organisation a ete autorisee a borner sa reponse a la question de la recevabilite. cependant l'organisation n'a pas apporte la preuve de la communication de la decision en temps utile, la requete doit etre consideree comme etant recevable.

Mots-clés

Décision; Organisation; Recevabilité de la requête; Date de la notification; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Preuve; Charge de la preuve; Réponse limitée à la recevabilité



 
Last updated: 17.04.2009 ^ top