Jugement n° 93
Décision
1. Les conclusions visant l'illégalité du licenciement sont reconnues bien fondées.
2. L'annulation de la décision contestée étant inopportune, il est alloué au sieur Saini, pour le préjudice souffert, une indemnité de mie dollars des Etats-Unis, à la charge de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
3. Les dépens exposés par le requérant aux fins du présent recours sont mis à la charge de l'Organisation au taux et dans la proportion que fixera l'ordonnance du Président du Tribunal.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 3
Extrait:
L'alinéa vi) de la disposition en cause prévoit que l'engagement peut être résilié dans l'intérêt de l'organisation. "Le pouvoir accordé par l'alinéa vi) ne peut être regardé comme un pouvoir susceptible d'être exercé dans tous les cas, mais doit être considéré comme ayant un champ d'application limité. Cette limite doit être déterminée selon le principe que le licenciement d'un agent dont les services ne sont pas satisfaisants doit être prononcé sur le fondement d'un des alinéas i) à v) de la disposition."
Mots-clés
Licenciement; Services insatisfaisants; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
Considérant 4
Extrait:
Dans des circonstances exceptionnelles, le Directeur général doit avoir le droit de licencier un fonctionnaire dont les services sont satisfaisants, dans l'intérêt de l'organisation. "Il incombe à l'organisation d'établir que de telles circonstances exceptionnelles existent en l'espèce. Si elle l'établit, la disposition en cause est applicable; le Directeur général est alors libre d'apprécier si, en présence de ces circonstances, les intérêts de l'organisation exigent le renvoi de l'intéressé; et le Tribunal n'exercera son contrôle que dans la mesure où [...]".
Mots-clés
Organisation; Preuve; Charge de la preuve; Services satisfaisants; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Intérêt de l'organisation
Considérant 9
Extrait:
"La requête ayant été reconnue partiellement fondée, une proportion appropriée des frais exposés aux fins de cette requête doit être mise à la charge de l'organisation."
Mots-clés
Dépens
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