Jugement n° 93
Décision
1. Les conclusions visant l'illégalité du licenciement sont reconnues bien fondées.
2. L'annulation de la décision contestée étant inopportune, il est alloué au sieur Saini, pour le préjudice souffert, une indemnité de mie dollars des Etats-Unis, à la charge de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
3. Les dépens exposés par le requérant aux fins du présent recours sont mis à la charge de l'Organisation au taux et dans la proportion que fixera l'ordonnance du Président du Tribunal.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
CONSIDERANT 3
Extrait:
L'ALINEA VI) DE LA DISPOSITION EN CAUSE PREVOIT QUE L'ENGAGEMENT PEUT ETRE RESILIE DANS L'INTERET DE L'ORGANISATION. "...LE POUVOIR ACCORDE PAR L'ALINEA VI) NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN POUVOIR SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCE DANS TOUS LES CAS, MAIS DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UN CHAMP D'APPLICATION LIMITE. CETTE LIMITE DOIT ETRE DETERMINEE SELON LE PRINCIPE QUE LE LICENCIEMENT D'UN AGENT DONT LES SERVICES NE SONT PAS SATISFAISANTS DOIT ETRE PRONONCE SUR LE FONDEMENT D'UN DES ALINEAS I) A V) DE LA DISPOSITION."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; LICENCIEMENT; SERVICES INSATISFAISANTS; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERET DE L'ORGANISATION
CONSIDERANT 4
Extrait:
DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LE DIRECTEUR GENERAL DOIT AVOIR LE DROIT DE LICENCIER UN FONCTIONNAIRE DONT LES SERVICES SONT SATISFAISANTS, DANS L'INTERET DE L'ORGANISATION. "IL INCOMBE A L'ORGANISATION D'ETABLIR QUE DE TELLES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EXISTENT EN L'ESPECE. SI ELLE L'ETABLIT, LA DISPOSITION EN CAUSE EST APPLICABLE; LE DIRECTEUR GENERAL EST ALORS LIBRE D'APPRECIER SI, EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES, LES INTERETS DE L'ORGANISATION EXIGENT LE RENVOI DE L'INTERESSE; ET LE TRIBUNAL N'EXERCERA SON CONTROLE QUE DANS LA MESURE OU" ( ... ETC).
Mots-clés
ORGANISATION; PREUVE; CHARGE DE LA PREUVE; SERVICES SATISFAISANTS; LICENCIEMENT; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION; LIMITES; INTERET DE L'ORGANISATION
CONSIDERANT 9
Extrait:
"LA REQUETE AYANT ETE RECONNUE PARTIELLEMENT FONDEE, UNE PROPORTION APPROPRIEE DES FRAIS EXPOSES AUX FINS DE CETTE REQUETE DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ORGANISATION." (FIXES PAR ORDONNANCE).
Mots-clés
DEPENS; ORDONNANCE
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