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Jugement n° 929

Décision

1. LES DECISIONS EN DATE DU 20 JANVIER 1988 SONT ANNULEES ET LE CERN PROCEDERA A UNE NOUVELLE EVALUATION DES EMPLOIS OCCUPES PAR LES REQUERANTS.
2. L'ORGANISATION VERSERA A CHACUN DES REQUERANTS 1 500 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Résumé

Extrait:

Les requérants demandent depuis plusieurs années une nouvelle description ainsi qu'une nouvelle classification de leur poste. Leurs demandes ont toujours été rejetées. Le Tribunal a estimé en l'espèce qu'il ressortait de l'ensemble des pièces du dossier que la description de leurs activités ne correspondait plus à la réalité. Dans ces circonstances, l'organisation a commis une erreur de droit en refusant de se livrer à la recherche qui était demandée.

Mots-clés

Modification des règles; Classification de poste; Description de poste; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Eléments

Considérant 5

Extrait:

"Le classement d'un poste dépend d'une évaluation du genre de travail accompli et du niveau de responsabilité. Une telle évaluation ne peut être faite que par des personnes dont la formation et l'expérience leur permettent de juger les différents critères à prendre en compte. L'appréciation à laquelle se livrent les autorités responsables ne peut être critiquée par le Tribunal que s'il est établi que l'organisation a agi en se fondant sur des principes erronés ou sur des erreurs de raisonnement."

Mots-clés

Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites



 
Last updated: 24.08.2020 ^ top