Jugement n° 918
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
"Dès lors qu'une communication se présente sous la forme d'une décision, peu importe pour faire partir le délai de recours que cette décision soit illégale, toute autre solution ayant pour effet de porter atteinte à la stabilité des situations juridiques qui constitue la raison d'être de l'institution des forclusions."
Mots-clés
Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Début du délai; Forclusion; Irrégularité; Conséquence
Résumé
Extrait:
En l'espèce, le requérant conteste que son offre de démission ait été acceptée par l'organisation et prétend qu'elle a simplement été reçue. Le Tribunal constate que les termes employés ne laissent aucun doute, la démission a bel et bien été acceptée par l'organisation.
Mots-clés
Requérant; Organisation; Offre; Démission; Acceptation
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